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La Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 10, a reçu la sanction royale le 11 juin 1998, et elle édicte un système législatif pour l'instauration et l'exploitation des administrations portuaires canadiennes, y compris les installations portuaires publiques et privées, ce qui favorisera la compétitivité des ports canadiens par une rationalisation de sa gestion. La Loi comprend des mesures concernant l'exploitation future de la Voie maritime du Saint-Laurent, les pouvoirs de réglementation et d'exécution, des dispositions sur les ressources humaines, des mesures assurant l'autonomie financière et la responsabilité des administrations de pilotage, et diverses modifications. La Loi est entrée en vigueur à différentes dates, sauf les articles 140, 178, 179, 185, 186, 195, 195.1, 196, 201 et la partie 2 de l'annexe, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret (projet de loi C-9, 205 articles, p. 108 à 218).