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La Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), L.C. 1998, ch. 6, a reçu la sanction royale le 12 mai 1998, et elle augmente la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, puis elle comprend de nombreuses dispositions au sujet de la responsabilité et les dommages dus à la pollution. La Loi met en œuvre le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Les articles 1 à 3, sauf l'article 578 de la Loi sur la marine marchande du Canada, édicté par l'article 2 de cette dernière, qui a été abrogé le 17 mars 1999, et les articles 26 à 28 sont entrés en vigueur le 10 août 1998. Les articles 4 à 25 et 30 sont entrés en vigueur le 29 mai 1999. L'article 578 de la Loi sur la marine marchande du Canada, édicté par l'article 2 de cette dernière, entre en vigueur à la date fixée par décret (projet de loi S-4, 31 articles, p. 21 à 57).